Entrepreneur en 2019

2019 va être une année de changement pour les entrepreneurs.

Ces changements impacteront autant les toutes petites structures, de type micro-entrepreneurs, que les entreprises un peu plus grandes, comme les sociétés avec plusieurs associés et salariés.

Un petit tour d’horizon des nouveautés qui attendent les entrepreneurs, s’impose.

Nous commenceront tout d’abord à voir les changements concernant les entreprises de taille limité en terme de chiffre d’affaires et d’effectif, avant de voir ceux concernant les autres structures.

Les changements 2019 pour les petites entreprises:

La déclaration de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs est désormais 100% dématérialisée. A partir du premier janvier 2019, tous les micro entrepreneurs ,quelque soit leur Chiffre d’affaires, doivent déclarer par internet ce qu’ils ont réalisé, mensuellement ou trimestriellement ,en fonction de l’option choisie.

L’ACCRE ou Aide au Chômeur Créateur Repreneur d’Entreprises se transforme en « Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise ». Tous les entrepreneurs pourront bénéficier de cette exonération, même les salariés qui créent une entreprise, à condition d’en faire la demande et de ne pas dépasser un certain revenu. L’exonération porte sur les cotisations dues au régime d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès, allocations familiales. Elle est en principe accordée pour une période de 12 mois. L’exonération est totale si le revenu est inférieur ou égal au 3/4 du plafond de la sécurité sociale, c’est à dire 30 393 € pour 2019. Au delà de ce seuil l’exonération se réduit progressivement. Si le revenu atteint le seuil du plafond annuel de la sécurité sociale ( 40 524 € pour 2019) l’entrepreneur ne peut plus prétendre à une exonération.

Pour les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, la durée de l’exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise peut être prolongée de 24 mois et sera dégressive.

Le prélèvement à la source s’appliquera aux indépendants et donc aux micro-entrepreneurs qui n’ont pas opté pour le versement fiscal libératoire. Pour pouvoir bénéficier de cette option, le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne doit pas dépasser 27 086 € (pour 2019) par part fiscale du foyer.

Petit rappel: le prélèvement libératoire permet de payer les impôts régulièrement, en même temps que les cotisations sociales, soit mensuellement, soit trimestriellement en fonction de l’option choisie lors de l’immatriculation. Pouvoir prétendre au prélèvement libératoire permet d’éviter les décalages de trésorerie. Néanmoins, il n’est pas toujours intéressant de le choisir si l’on n’est pas imposable.

Pour les micro-entrepreneurs qui ne sont pas concernés par le prélèvement libératoire, un acompte mensuel ou trimestriel calculé en fonction d’un pourcentage communiqué dans l’avis d’imposition 2018, devra être versé au titre du prélèvement à la source. Même pour les entrepreneurs pouvant prétendre au prélèvement libératoire, il est judicieux de comparer le taux avec le prélèvement à la source avant de se prononcer.

Autre possibilité pour les entrepreneurs créant leur entreprise en 2019 et ne disposant pas d’antériorité de chiffre d’affaires: remplir la déclaration des revenus 2019 en septembre 2020 et payer l’impôt sur les revenus avant le 31 décembre 2020.

la Cotisation Foncière des Entreprises CFE, ainsi que les droits additionnels pour le financement des chambres consulaires seront exonérés des 2019, pour les entreprises réalisant moins de 5000 € de Chiffre d’affaires par an.

A partir du premier janvier 2019, les nouveaux travailleurs indépendants relèveront directement de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et pourront bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés. Ils n’auront plus à choisir un organisme gestionnaire.

La situation sera différente pour les indépendants ayant créé avant le 1er janvier 2019: Ils ne seront rattachés à l’assurance maladie qu’à compter de 2020. Contrairement aux indépendants ayant créé leur activité en 2019, ils resteront affectés jusqu’à cette date, au régime de sécurité Sociale des Indépendants. Le fameux RSI si décrié est donc en train de disparaître progressivement.

Pour les entrepreneurs en difficulté et contraints d’arrêter l’activité, création d’une « allocation des travailleurs indépendants » qui consiste en un revenu de remplacement durant une période limité. Pour en bénéficier il faut un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire et l’entreprise doit justifier d’un bénéfice annuel minimum et d’une durée d’activité minimum qui seront fixés par décret. Il s’agit d’une sorte de chômage attribué à des conditions cumulatives assez exigeantes. L’entreprise doit donc être en état de cessation des paiements: lorsqu’une entreprise est dans l’impossibilité de régler ses dettes avec ses ressources financières. Elle doit signaler cette situation dans les 45 jours au Greffe du Tribunal de Commerce.

Les changements 2019 pour les sociétés et les entreprises qui embauchent:

Voici une mesure qui touche autant les TPE que les PME qui ont des salariés: Ces dernières sont désormais dispensées du forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d’épargne salariales. Pour rappel le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur à destination de la sécurité sociale. Il est prélevé sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociales, mais assujetties à la CSG, sauf exception. Le but de cette réforme est d’encourager les TPE et les PME a partager leurs bénéfices avec leurs employés. Cette mesure concerne: Les entreprises de moins de 50 salariés sur les sommes versées pour les dispositifs d’intéressement ou de participation. Pour les entreprises dont les effectifs se situent entre 50 et 250 salariés, il ne portera que sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

Concernant les entreprises employant des salariés, ou pour les dirigeants ayant la possibilité de s’octroyer un salaire, l’application du prélèvement à la source s’applique pour les salaires versés des le 1er janvier 2019. Il fonctionne un peu comme la TVA qui est collecté, déclarée et reversée. En effet, les entreprises doivent appliquer le taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques sur les salaires, collecter la somme correspondante, et déclarer les montants pour enfin les reverser à l’administration fiscale. La fiche de paie est donc modifiée.

L’exonération de début d’activité qui remplace l’ACCRE et dont nous avons parlé dans la première partie, s’applique également aux associés de sociétés, à condition qu’ils exercent un contrôle effectif de l’entreprise. Plusieurs associés peuvent même en bénéficier à condition de respecter les conditions qui n’ont pas changé en 2019.

Le taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) est toujours de 28 % comme en 2018 pour les entreprises réalisant des bénéfices inférieurs à 500 000€. Néanmoins, il passe de 33.3 % à 31% au delà de 500 000€ de bénéfices. Il est prévu qu’il soit fixé en 2020 à 28% pour l’ensemble des bénéfices ,en 2021 à 26.5% pour arriver en 2022 à 25%. Cette mesure permet de rester dans la moyenne européenne des taux d’imposition sur les sociétés et d’augmenter la compétitivité des entreprises.

Pour autant, le taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros sur une période de 12 mois reste en vigueur. Les conditions à respecter pour en bénéficier n’ont pas changé non plus.

Ce qui change en 2019: c’est le fait que les entreprises qui optent pour l’IS (Impôt sur les Sociétés) pourront revenir à l’IR (impôt sur le revenu) durant une période de 5 ans, si le choix initial se révèle pénalisant. La décision n’est donc plus irrévocable.

Un nouveau taux d’imposition de 10% est désormais applicable aux produits de la propriété industrielle et de nouvelles modalités de déduction des charges apparaissent. Le taux s’applique désormais au revenu net, et pour en bénéficier, les entreprises doivent elles même accomplir les dépenses de recherche ou sous-traiter le travail auprès de personnes non liées à elles. Une documentation spécifique est prévue pour en assurer la preuve.

Le Crédit d’Impôt à la Compétitivité et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, se transforment en un allègement de cotisation d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2.5 SMIC. Le but étant de favoriser le retour à l’emploi, grâce à une baisse du coût du travail. Même si le CICE disparaît les entreprises ayant une créance d’impôt au titre du CICE pourront l’utiliser pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021.

Le rachat par ses salariés d’une entreprise dans laquelle il sont employés, permet désormais de bénéficier d’un crédit d’impôt, même si le nombre de salariés pour la reprise n’est pas de 15.

D’autres mesures sont prévus pour favoriser la transmission d’entreprises car beaucoup de chefs d’entreprises arrivent à la retraite. Il s’agit notamment de l’étalement de l’impôt sur la plus-value de cession, lors du recours à un crédit-vendeur qui est étendue aux entreprises de moins de 50 salariés, qui ont moins de 10 M de chiffre d’affaires. Le crédit vendeur permet à l’acquéreur d’une entreprise de payer en plusieurs fois le prix d’acquisition au cédant en fixant un taux d’Intérêt. Le contrat est rédigé par acte authentique chez le notaire.

Il ne s’agit là, que d’un résumé des principales mesures. Si vous souhaitez approfondir vous trouverez des liens utiles:

https://www.economie.gouv.fr/cedef/mesures-fiscales-2019

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprises-changements-1er-janvier-2019

https://www.secu-independants.fr/


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